Cette décision a anéanti sept décennies de politique officielle et a plongé le pays dans un territoire juridique et politique inexploré à ce jour.

Tradotto da Fausto Giudice

Dans une attaque chirurgicale contre deux éléments clés de la Constitution qui définissent les pouvoirs des États de l’Union indienne en général et de l’État du Jammu-et-Cachemire (JeC) en particulier, le gouvernement Narendra Modi a défait sept décennies de politique officielle et a amené le pays sur un territoire juridique et politique inconnu.

Quelles sont les nouvelles ?

Dans le contexte des déploiements massifs de troupes en JeC, de l’assignation à résidence de politiciens établis et de l’éviction de tous les touristes et pèlerins hindous aux grottes d’Amarnath de l’Etat, le ministre de l’Intérieur de l’Union Amit Shah a annoncé lundi à 11 heures à la Rajya Sabha (Conseil des États, chambre haute du Parlement de l’Union) que le gouvernement avait décidé de supprimer le statut constitutionnel spécial du JeC. C’était une promesse de longue date du parti Bharatiya Janata (BJP, parti suprémaciste hindou de Narendra Modi).

Également surprenant, vu que le BJP n’en a jamais parlé auparavant, Shah a présenté un projet de loi visant essentiellement à abolir le Jammu-et-Cachemire en tant qu’État de l’Union indienne et à le remplacer par deux territoires distincts de l’Union – le TU du Jammu-et-Cachemire et le TU du Ladakh.

« Le territoire de l’Union du Ladakh sera dépourvu de législature », a dit Amit Shah. « En outre, compte tenu de la situation sécuritaire intérieure actuelle, alimentée par le terrorisme transfrontalier dans l’État actuel du Jammu-et-Cachemire, un territoire de l’Union du Jammu-et-Cachemire, distinct, est en cours de création. Le territoire de l’Union du Jammu-et-Cachemire aura une législature ».

Au milieu des protestations à la Chambre, Shah a déclaré que le président Ram Nath Kovind avait émis un ordre présidentiel, exerçant son pouvoir en vertu de la clause 1 de l’article 370, pour rendre toutes les dispositions de la Constitution effectivement applicables AU JeC. Auparavant, seules les dispositions avec lesquelles le gouvernement du JeC était d’accord étaient applicables.

Plutôt que d’abroger ou de révoquer l’article 370, le gouvernement a essentiellement minimisé ses dispositions et s’est servi de la fiction juridique du gouverneur – qui est une personne nommée par le gouvernement central – qui est le ” gouvernement de l’État ” pour justifier l’ordre du président.

Est-ce légal ?

Il semble, à première vue, que l’interprétation de l’article 370 et la bifurcation de l’État et la rétrogradation de ses deux parties au statut de territoires de l’Union ne peuvent se faire de la manière dont Shah et le gouvernement espèrent le faire.

L’article 3 de la Constitution dispose qu’avant que le Parlement puisse examiner un projet de loi qui diminue la superficie d’un État ou change son nom, le projet de loi doit être « renvoyé par le Président à la législature de cet État pour qu’elle exprime ses vues à son sujet ».

Il s’agit là d’une garantie essentielle du système fédéral indien, qui n’a manifestement pas été respectée dans le cas présent. Au parlement, Shah a invoqué la fiction juridique selon laquelle, depuis que l’assemblée du JeC a été dissoute et que l’État est sous le pouvoir central, c’est le parlement (de l’Union) qui peut exercer les prérogatives de l’assemblée (locale).

Si le gouvernement Modi persiste dans cette logique, n’importe quel État de l’Union indienne peut être éliminé de la même manière. Il est choquant de constater que des partis comme le Parti Aam Aadmi, Biju Janata Dal, Telangana Rashtra Samithi et le Congrès YSR ont appuyé cette mesure malgré leur appui ferme au fédéralisme.

Quant à l’article 370, avant d’analyser son importance pour le Jammu-et-Cachemire, examinons les dispositions énoncées pour son abrogation ou sa dilution : L’article 370 (3) dit clairement :

« le Président peut, par notification publique, déclarer que le présent article cessera d’être applicable ou ne le sera qu’avec les exceptions et modifications qu’il pourra spécifier et à compter de la date à laquelle il le fera : Il est entendu que la recommandation de l’Assemblée constituante de l’État … sera nécessaire avant que le Président ne procède à une telle notification ».

Le décret présidentiel vise à modifier un article sans rapport de la Constitution (article 367) en ajoutant une nouvelle clause qui, entre autres, redéfinit l’assemblée constituante de l’État comme son assemblée législative. Bien que la légalité de cette mesure soit également discutable – certains arrêts de la Cour suprême ont statué que la dissolution de l’assemblée constituante signifie que l’article 370 ne peut être touché – l’assemblée de l’État devrait à tout le moins pouvoir soutenir cette mesure, ce qui n’est pas le cas.

Qu’est-ce que cela signifie politiquement ?

Le Premier ministre Modi est en train de transformer la vallée du Cachemire en un territoire de l’Union qui sera gouverné directement depuis Delhi. Mais au cas où cela vous aurait échappé, la vallée du Cachemire a déjà été directement gouvernée depuis Delhi pendant plus d’un an – un TU de facto. Et par Modi, indirectement, depuis 2015, lorsque le BJP a conclu une alliance avec le Parti démocratique du peuple cette année-là. (Le PDP est géré par l’une des trois familles qui, selon ce qu’a dit Amit Shah au parlement, sont responsables de toute la corruption au Cachemire.)

Depuis que Modi est Premier ministre, il a présidé à la détérioration de la situation politique et sécuritaire de l’État.

Aujourd’hui, plus de soldats et de paramilitaires se font tuer dans des attaques militantes qu’auparavant. Voici ce que le gouvernement a dit au Parlement plus tôt cette année :

En 2014, le nombre total d’incidents terroristes dans l’État était de 222. En 2018, ce nombre était de 614.

En 2014, le nombre total de membres du personnel de sécurité tués s’élevait à 47, contre 91 l’année dernière.

En 2014, 28 civils ont été tués dans des incidents terroristes. En 2018, ils ont été 38.

N’oubliez pas qu’en matière de sécurité, c’est le Centre qui décide de tout, qu’il y ait ou non un gouvernement d’État élu. Toute amélioration ou détérioration de la situation en matière de sécurité est fonction de la gestion de New Delhi.

C’est dans le contexte de ces chiffres peu flatteurs au Cachemire que Modi parie sur quelque chose d’aussi fondamental que l’article 370 et le statut même du Jammu-et-Cachemire comme État.

Pourquoi l’article 370 est-il crucial ?

L’article 370 trouve son origine dans l’instrument d’adhésion que le Maharaja Hari Singh a signé pour adhérer à l’Union indienne en 1947. Cet article confère au JeC un statut unique parce que c’est dans ces conditions qu’elle a adhéré à l’Inde.

Sans s’attarder sur les détails, deux aspects méritent d’être soulignés : l’Inde a accepté l’exigence du JeC que le parlement national serait responsable au premier chef de la défense, des affaires extérieures et des communications, mais que toute autre loi aurait besoin de l’accord de l’État pour être applicable.

Deuxièmement, en son article 7, l’instrument d’adhésion précisait clairement que cela n’équivalait pas à accepter une future constitution de l’Inde ni à “entraver” le droit de l’État de conclure des “arrangements” concernant une future constitution.

Bien qu’Amit Shah ait eu raison de dire que le Cachemire a rejoint l’Inde non pas grâce à l’article 370 mais en raison de l’instrument d’adhésion, il n’a pas mentionné ces sections du document d’adhésion auxquelles l’Inde reste officiellement engagée.

L’article a été sapé et affaibli au fil des ans, explique Manoj Joshi dans son article, ” Un coup constitutionnel “, mais ” aussi creux soit-il, il est resté un symbole du caractère unique du Cachemire dans le schéma des choses indien “.

“La rétrogradation du statut de l’État est une insulte flagrante. Loin de maintenir l’État comme un État unique dans le système indien, un État qui était autrefois dirigé par son propre premier ministre, il a été réduit au statut d’un demi-État, dirigé par un lieutenant-gouverneur… Par ses actions, le gouvernement force les Cachemiris à avaler ce qu’il croit être une médecine amère, et il y a de fortes chances que son impact dure des générations “.

L’article 370 est-il une disposition temporaire ?

Malgré plusieurs contestations de la disposition au motif qu’il s’agirait d’une disposition temporaire, les tribunaux ont confirmé que l’article 370 est une disposition permanente de la Constitution. Dans un arrêt de 2018, la Cour suprême a déclaré que, même si le titre de l’article indiquait qu’il s’agissait d’un article ” temporaire”, il avait un caractère très permanent.

Que disent les autres partis politiques ?

En réponse à la séance du matin, l’ancien ministre en chef du JeC et chef du PDP, Mehbooba Mufti, a déclaré que c’était “le jour le plus sombre de la démocratie indienne”.

Omar Abdullah, dirigeant de la Conférence nationale, a également déclaré que cette décision constituait “une trahison totale de la confiance des habitants DU jEc” et qu’elle aurait des “conséquences désastreuses”.

Aujourd’hui marque le jour le plus sombre de la démocratie indienne. La décision des dirigeants du JeC de rejeter la théorie des deux nations en 1947 et de s’aligner sur l’Inde s’est retournée contre eux. La décision unilatérale des pouvoirs publics indiens de supprimer l’article 370 est illégale et inconstitutionnelle, ce qui fera de l’Inde une force d’occupation au JeC ;

– Mehbooba Mufti (@MehboobaMufti) 5 août 2019

Le leader du Congrès, Ghulam Nabi Azad, a déclaré que le BJP avait “assassiné” la Constitution et la démocratie de l’Inde. La Janata Dal (unie), alliée du BJP, a également déclaré qu’elle ne voulait pas que l’article 370 soit abrogé et n’a pas soutenu le gouvernement. Les députés JD(U) sont sortis de la Chambre pour manifester leur dissention.

Le parti Bahujan Samaj soutiendra toutes les résolutions du gouvernement, a déclaré le député Satish Chandra Mishra. Le Biju Janata Dal, qui prétend suivre une politique équidistante vis-à-vis des deux partis nationaux (BJP et Congrès), soutient également les résolutions du gouvernement. Prasanna Acharya, députée du BJD, a déclaré que puisque “Bharat Mata (Mère Inde, la nation déifiée) est suprême pour nous, nous soutenons la résolution”. Il a également déclaré que personne ne s’est soucié du sort des pandits [lettrés hindous de la caste des brahmanes] du Cachemire pendant tout ce temps, et son parti est heureux que tous les Cachemiris obtiendront leur dû après la résolution.

Le Parti du Congrès YSR a également soutenu la résolution, tout comme le Parti Aam Aadmi.

Qu’est-ce que cela signifie pour le Cachemire ?

Le nouveau déploiement de près de 40 000 soldats du Centre sur le terrain avant cette annonce indique que des protestations généralisées sont attendues dans la vallée. Le chef du parti, Shah Faesal, a déclaré à Arfa Khanum Sherwani dans cette interview : “Si l’article 370 est abrogé, les relations de l’Inde avec le Cachemire prendront également fin”.

Le Jammu-et-Cachemire est l’une des régions les plus militarisées du monde à l’heure actuelle. Pour la première fois depuis 2008, le nombre de personnes décédées des suites d’un conflit a dépassé le plafond de 500. Le nombre de militants inscrits sur la liste des agences gouvernementales a franchi le cap des 300 – le plus élevé en une décennie. En 2013, l’année précédant l’élection de Narendra Modi, ce nombre n’était que de 78.

Dans son article Si l’année passée au Cachemire était une indication, Delhi doit se préparer au pire pour 2019 , Shakir Mir écrit que, bien que cette liste puisse se lire comme un récit prosaïque de l’aggravation du scénario au Cachemire, elle indique une nouvelle ère de conflit plus sombre qui menace de dégénérer.

Il a écrit : « La situation politique dans la vallée s’est détériorée irrémédiablement, et étant donné la façon dont l’État indien a géré les troubles qui en ont résulté, le Cachemire est destiné à connaître une autre année sanglante. Une lecture claire de 2018 montrera que le ressentiment et l’angoisse se sont accumulés et que le sentiment public est maintenant pratiquement implacable ».

Azaan Javaid, dans son article Les données sur le recrutement militant en 2018 dénotent la faillite de la stratégie du gouvernement central au JeC, note que les chiffres de recrutement pour 2018 sont les plus élevés en plus d’une décennie – malgré la répression massive contre les réseaux insurgés. Les séparatistes ont déjà protesté contre toute participation à des élections indiennes, une grande partie de la vallée s’étant abstenue lors des élections générales de cette année.

Comme l’écrit Ghazala Wahab dans son article L’armée a montré son poing de fer au Cachemire, et veut que tout le monde le sache , « La vérité est qu’au cours des 20 dernières années, la situation au Cachemire n’a jamais été aussi mauvaise qu’aujourd’hui. Sans même parler de discussions avec le Pakistan, le gouvernement n’a pas non plus d’ouverture sur la population locale.

Les politiciens du courant dominant ont été discrédités et les séparatistes ont été qualifiés de criminels. Atteindre la population du Cachemire est un slogan vide de sens, parce que vous ne parlez pas ou ne négociez pas avec les gens, vous le faites avec les représentants du peuple. Et qui représente le peuple du Cachemire aujourd’hui ?

La réponse brutale, c’est que personne n’en a la moindre idée. »