Gilles Devers « Nous portons plainte pour crimes de guerre »
Par
Gilles Devers, ISM, 8 juin 2018
Entretien
réalisé par Pierre Barbancey, publié sur l’Humanité.fr le 31 mai 2018.
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| Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon, s’occupe des dossiers déposés devant la Cour pénale internationale (CPI) par des centaines de victimes palestiniennes. Entretien. |
Vous avez
déposé une plainte devant la Cour pénale internationale. De quoi s’agit-il ?
Gilles Devers : Précisons d’abord qu’il y a une dizaine de jours le ministre palestinien des Affaires étrangères a fait une déclaration de plainte auprès du procureur. On est dans une phase entièrement nouvelle parce que la procureure de la CPI est en mesure d’ouvrir une enquête sur l’ensemble des territoires occupés. Le déferrement de situation est très large. Il concerne la colonisation, le blocus, l’attaque militaire de l’été 2014 (la plainte déposée à l’époque est donc validée) et les situations actuelles. On a vu, par exemple, que les permis de construire délivrés par les autorités israéliennes en Cisjordanie , ne sont rien d’autre que des actes de colonisation qui relèvent de la CPI.
Gilles Devers : Précisons d’abord qu’il y a une dizaine de jours le ministre palestinien des Affaires étrangères a fait une déclaration de plainte auprès du procureur. On est dans une phase entièrement nouvelle parce que la procureure de la CPI est en mesure d’ouvrir une enquête sur l’ensemble des territoires occupés. Le déferrement de situation est très large. Il concerne la colonisation, le blocus, l’attaque militaire de l’été 2014 (la plainte déposée à l’époque est donc validée) et les situations actuelles. On a vu, par exemple, que les permis de construire délivrés par les autorités israéliennes en Cisjordanie , ne sont rien d’autre que des actes de colonisation qui relèvent de la CPI.
Pour ce
qui concerne les scènes que tout le monde a vues à Gaza, nous travaillons avec
une équipe très organisée des services de santé sur place. À ce jour, j’ai
déposé une plainte au nom de 560 blessés ou victimes, c’est-à-dire leurs
familles. Pour chacun, nous disposons du dossier médical, de toutes les pièces
d’identité et, pour certains, nous avons fait des études très approfondies vu
que l’on dispose de vidéos, de témoignages, des balles… Toute cette masse de documents
est sur place à Gaza. Elle est au niveau des références internationales et est
entièrement à disposition de la CPI. Quand on a les victimes, les balles, les
images et le contexte, on peut avoir une idée de qui peut en être l’auteur. Le
droit est en phase de progression.
Certains
disent que la Palestine n’étant pas un État, la plainte n’est pas valable, ou
qu’Israël n’ayant pas ratifié le traité, les plaintes ne seront pas traitées.
Que répondez-vous ?
Gilles Devers : La Palestine a été admise à la Cour pénale internationale après la ratification par le président Mahmoud Abbas, le 31 décembre 2014, en tant qu’État. Tout le monde peut le vérifier. Il y a 120 autres pays et personne n’a protesté. C’est un fait acquis. J’ajoute que la CPI n’est pas l’ONU. Le but de la CPI est la lutte contre l’immunité. Or, c’est justement la souveraineté qui est demandée en justice. Par ailleurs, concernant la non-ratification par Israël, je fais remarquer qu’il y a une référence très précise sur l’ouverture d’une enquête concernant l’Afghanistan, en décembre 2017, et qui explique en toutes lettres l’attitude de la Cour sur ce thème et quel est le principe du traité. Quand il y a ratification du traité, cela joue pour tous les ressortissants et l’ensemble du territoire est placé sous protection, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’agression. Les tirs des soldats israéliens sur les jeunes manifestants de Gaza ont lieu sur le territoire occupé qui relève de la déclaration de l’État palestinien d’adhésion à la CPI, donc celle-ci peut enquêter. Il y a sans doute une part d’enquête qu’elle ne pourra pas faire puisque Israël déclare que, pour l’instant, il ne coopérera pas. Ce qui n’empêchera pas de chercher les principaux responsables. Quand j’entends un premier ministre ou des ministres qui disent approuver ce que fait l’armée, il y a déjà un élément d’enquête pour poursuivre le dossier.
Gilles Devers : La Palestine a été admise à la Cour pénale internationale après la ratification par le président Mahmoud Abbas, le 31 décembre 2014, en tant qu’État. Tout le monde peut le vérifier. Il y a 120 autres pays et personne n’a protesté. C’est un fait acquis. J’ajoute que la CPI n’est pas l’ONU. Le but de la CPI est la lutte contre l’immunité. Or, c’est justement la souveraineté qui est demandée en justice. Par ailleurs, concernant la non-ratification par Israël, je fais remarquer qu’il y a une référence très précise sur l’ouverture d’une enquête concernant l’Afghanistan, en décembre 2017, et qui explique en toutes lettres l’attitude de la Cour sur ce thème et quel est le principe du traité. Quand il y a ratification du traité, cela joue pour tous les ressortissants et l’ensemble du territoire est placé sous protection, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’agression. Les tirs des soldats israéliens sur les jeunes manifestants de Gaza ont lieu sur le territoire occupé qui relève de la déclaration de l’État palestinien d’adhésion à la CPI, donc celle-ci peut enquêter. Il y a sans doute une part d’enquête qu’elle ne pourra pas faire puisque Israël déclare que, pour l’instant, il ne coopérera pas. Ce qui n’empêchera pas de chercher les principaux responsables. Quand j’entends un premier ministre ou des ministres qui disent approuver ce que fait l’armée, il y a déjà un élément d’enquête pour poursuivre le dossier.
Peut-on
d’ores et déjà parler de crimes de guerre ?
Gilles Devers : Bien sûr. La Cour a la compétence pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. La liste des crimes de guerre est référencée dans les chapitres VII et VIII des statuts de la CPI. Il y en a une quarantaine. Dont le meurtre, qui est le fait de tuer volontairement, la colonisation, le fait de tirer sans distinction sur les civils et les combattants… Notre plainte est pour crime de guerre. Ce ne peut être que cela.
Gilles Devers : Bien sûr. La Cour a la compétence pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. La liste des crimes de guerre est référencée dans les chapitres VII et VIII des statuts de la CPI. Il y en a une quarantaine. Dont le meurtre, qui est le fait de tuer volontairement, la colonisation, le fait de tirer sans distinction sur les civils et les combattants… Notre plainte est pour crime de guerre. Ce ne peut être que cela.
