France. Changement de statut d’étudiant à salarié: comment faire?
Par Jugurta Nam,
Observ Algerie, 10 mars 2018
En droit
français tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour
une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour
temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de
séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article
L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs
statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour.
France.
Changement de statut d'étudiant à salarié: comment faire ?
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Parmi ces
statuts existent le statut d’étudiant ainsi que le statut de salarié et un
changement de statut entre ces deux mentions peut être possible.
Les
étrangers désirant séjourner en France de manière temporaire dans le cadre de
leurs études, doivent apporter la preuve qu’ils disposent de moyens suffisants
d’existence et établir qu’ils font, en France, des études ou qu’ils y suivent
d’un enseignement ou un stage de formation. Ce statut est prévu à l’article L.
313-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Les
étrangers désirant exercer une activité professionnelle salariée en France
doivent préalablement à cet exercice, obtenir une autorisation de travail, tel
que le prévoit l’article R. 5221-3 du Code du travail. Si cette autorisation
est accordée, alors l’étranger désirant exercer une activité professionnelle
salariée en France se verra délivrer une carte de séjour temporaire portant la
mention « salarié » si l’activité professionnelle salariée qu’il exerce
est sous contrat de travail à durée indéterminée, ou une carte de séjour
temporaire portant la mention « salarié temporaire » si
l’activité professionnelle salariée qu’il exerce est sous contrat de travail à
durée déterminée ou sous détachement temporaire. La délivrance d’une carte de
séjour temporaire portant la mention « salarié » ou la mention
« salarié temporaire » est visée par la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Dirrecte).
De très
nombreux étudiants étrangers se posent la question des modalités de changement
de statut afin d’obtenir celui de salarié. En principe un étudiant étranger, à
la fin de ses études, peut tout à fait solliciter un titre de séjour ouvrant
droit au travail (Conseil d’Etat, 14 janvier 1981, Mrap et Unef). Cependant
dans la pratique un tel changement de statut n’est pas simple et est très
strictement réglementé.
La
procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers
titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le
territoire français (Cour administrative d’appel de Nantes, 12 octobre 2009,
n°08NT01155). La demande doit être introduite avant l’expiration de la carte de
séjour étudiant, que celle-ci soit pluriannuelle ou temporaire, ou au cours de
la durée de validité de celle-ci.
Les
démarches administratives relatives à une procédure de changement de statut
s’opèrent auprès de la préfecture. L’étudiant étranger souhaitant changer de
statut est tenu de se présenter d’abord en préfecture, pour permettre un
contrôle de la validité de son titre et de la promesse d’embauche ou du contrat
de travail obtenu de son futur employeur.
Depuis la
réforme du 24 juillet 2006, l’étudiant étranger s’est vu reconnaitre le droit
d’exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la
durée de travail annuelle. Avant cette réforme, l’étudiant étranger souhaitant
travailler en dessous de 60% de la durée de travail annuelle devait obtenir une
autorisation provisoire de travail.
La
délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention
« salarié » ou la mention « travailleur temporaire » est
très encadrée, cependant celle-ci a connu une évolution au 1er novembre 2016.
En effet les cartes de séjour temporaire « salarié » et
« travailleur temporaire » sont délivrées aux étudiants étrangers
sans opposabilité de la situation de l’emploi, lorsqu’ils sont titulaires d’un
diplôme de niveau master (Cour administrative d’appel de Paris, 5 février 2013,
n°12PA00420) ou, et cela depuis le 1er novembre 2016, d’un diplôme de niveau I
labellisé par la Conférence des grandes écoles, ou du diplôme de licence
professionnelle. En l’absence d’un tel diplôme, la délivrance d’une carte de
séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire »
sera étudiée et examinée au regard de l’opposabilité de la situation de
l’emploi.
Par
ailleurs, le Code du travail exige de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
d’examiner les demandes de changement de statut au regard des conditions
d’emploi et de rémunération. Ainsi, les étrangers titulaires d’un statut
d’étudiant et souhaitant exercer une activité professionnelle sous contrat à
durée indéterminée et/ou dont la rémunération est supérieure à 1,5 fois le SMIC
seront plus disposés à recevoir un avis favorable de la part de la Direccte. La
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi examinera également l’adéquation entre le niveau de
rémunération proposée et le poste à pourvoir et l’étudiant étranger devra
justifier de l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et les
fonctions proposées.
Au regard
des dispositions de l’article L. 311-11 du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-274 du 7 mars
2016, il est désormais délivré une autorisation provisoire de séjour (APS) de
douze mois, non renouvelable, au titulaire d’un master qui souhaite compléter
sa formation par une première expérience professionnelle. Sa rémunération
supérieure doit atteindre un seuil minimal. A l’issue de cette période, il peut
se maintenir en France s’il dispose d’un emploi d’une promesse d’embauche sans
que lui soit opposable la situation de l’emploi. Cette disposition reprend
l’état du droit antérieur tout en y ajoutant cependant une nouveauté à savoir
qu’il est désormais possible, pour un étudiant étranger qui crée une entreprise
« viable » dans un domaine correspondant à sa formation de se voir
autoriser un droit de séjour. Dans le cadre de cette procédure, l’étudiant
étranger ne pourra se voir opposer la situation de l’emploi.
Il
apparaît donc qu’au regard des dispositions du droit commun, le changement de
statut est rendu possible pour les étudiants étrangers souhaitant changer de
statut pour obtenir celui de « salarié » afin d’exercer une activité
professionnelle salariée.
Pour ce
qui est du cas particulier des étudiants ressortissants algériens, cette
possibilité est beaucoup moindre.
Le statut
des Algériens est défini exclusivement par l’Accord franco-algérien du 27
décembre 1968 modifié. L’accès au travail du salarié algérien n’obéit pas aux
mêmes règles que les autres ressortissants étrangers.
L’Accord
franco-algérien, en son Titre III prévoit que les ressortissants algériens
titulaires d’un certificat de résidence portant la mention
« étudiant », sous réserve de leur inscription dans un établissement
ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être
autorisés à travailler dans la limite d’un mi-temps annuel, pour la branche ou
la profession concernée.
Le
changement de statut pour l’étudiant algérien est défini à l’article 7, b) de
l’accord bilatéral.
Ainsi, la
préfecture ne pourra pas exiger de l’étudiant qu’il produise, à nouveau, un
visa de long séjour. Cette exigence de visa ne peut concerner que les personnes
non encore admises à séjourner sur le territoire français (Arrêt de la Cour
administrative d’appel de Nantes, le 12 octobre 2009, Préfet d’Ille-et-Vilaine
c. M. El Ghazli).
Si dans
le cadre du régime de droit commun plusieurs procédures sont offertes aux
étudiants étrangers afin qu’ils procèdent à un changement de statut, de celui
d’ « étudiant » à celui de « salarié », les étudiants
algériens ne sont en principe pas concernés par les possibilités de travailler
dans l’un des métiers dits « en tension » ouverts aux non-Européens
dont la liste a été établie par un arrêté du 11 août 2011, et ils sont
également exclus du dispositif de l’APS.
Par
ailleurs, le code du travail a instauré des règles claires concernant la
délivrance d’autorisation de travail. Tout refus fondé sur la nationalité du
futur salarié est prohibé.
Tout
refus de guichet ou de réception de la demande de changement de statut faire
l’objet d’une procédure devant le juge administratif.
Si ce
refus de réception du dossier s’appuie sur la nationalité de l’étudiant, une
procédure judiciaire ou contentieuse, pour discrimination, peut alors être
engagée par l’intéressé.
En cas de
refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut déposer une
demande de réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de
l’Intérieur.
Si ce
refus est confirmé par ces derniers, l’étudiant étranger pourra alors entamer
une procédure contentieuse devant le juge administratif.